Caractéristiques de l'aide 

 

1/ L’aide est composée de :  

Une subvention (et non un prêt) pour financer les frais d'accompagnement à la recherche d'un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :

 

     > 2 200 € maximum pour un logement locatif situé en zone B1 (DOM – Antilles),

 

Une avance remboursable en 36 mois maximum pour acquitter d'autres dépenses finançables en complément à la subvention de frais d'accompagnement à la recherche de logement :

 

    > Taux nominal annuel : taux fixe de 1% l'an (hors assurance facultatives).

 

Le cumul est possible avec les autres aides à la mobilité professionnelle et les autres aides d'Action Logement.

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2/ Les Conditions d’éligibilité :

Les salariés des entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.

Ils doivent occuper un emploi permanent (y compris contrat de travail intermittent) ou temporaire tenus à l'embauche.

 

Ne sont pas éligibles à cette aide à la mobilité :

 

          - les travailleurs saisonniers visés à l'article L 1242-2 3°du code du travail,

 

          - les salariés travaillant à domicile (télétravail),

 

          - les stagiaires de la formation professionnelle n'ayant pas le statut de salariés d'entreprise, sauf dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

 

Il faut de plus respecter les règles suivantes :

 

           - Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km ou 1h15 de transport.

 

           - Faire la demande dans les 6 mois suivant la date de mobilité

 

           - 1 seule demande tous les 2 ans maximum

 

           - Devenir locataire sur le site d’arrivée

 

           - Respecter le plafond de ressources PLI (Votre Revenu Fiscal de Référence N-1 ou N-2 doit être inférieur au plafond de             ressources PLI vous concernant).

 

BONNE NOUVELLE !  Depuis le 11 mai 2015, le collecteur 1% peut utiliser 30% de son budget total pour les familles dont le plafond dépasse ceux du PLI (prêt locatif intermédiaire).

 

 

Prenez contact avec nous afin d’établir votre dossier et obtenir votre éligibilité !